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Allocation des pouvoirs
Capacité autonettoyante
Capacité d'assimilation
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'autoépuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Distribution du pouvoir
Division des pouvoirs
Partage des compétences
Partage des pouvoirs
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir d'application des fonds
Pouvoir d'application des ressources
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'autoépuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de dépense
Pouvoir de dépenser
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoir légal
Pouvoir politique
Pouvoir statutaire
Principe de la division des pouvoirs
Répartition des compétences
Répartition des pouvoirs
Séparation des pouvoirs

Traducción de «Division des pouvoirs » (Francés → Español) :

TERMINOLOGÍA
répartition des compétences [ répartition des pouvoirs | partage des compétences | partage des pouvoirs | distribution du pouvoir | division des pouvoirs | allocation des pouvoirs ]

distribución de facultades


principe de la division des pouvoirs

principio de separación de poderes


pouvoir politique [ commandement politique ]

poder político


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

capacidad de autodepuración | poder autodepurador | poder autodepurativo | poder de autodepuración






pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

potestad discrecional de Juzgador


pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]

capacidad de gastar [ poder de gastar ]


capacité d'auto-épuration [ capacité d'autoépuration | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurant | pouvoir d'autoépuration | pouvoir d'auto-épuration | capacité d'assimilation | capacité autonettoyante ]

capacidad de autodepuración


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

poder legal | facultad legal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une division des pouvoirs est essentielle pour garantir que les autorités peuvent exercer de manière efficace un jugement indépendant.

La división de poderes es fundamental para garantizar de modo efectivo el juicio independiente de las autoridades.


Pour pouvoir pêcher dans la sous-division 28-1, les navires doivent détenir une autorisation spéciale délivrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Los buques que deseen faenar en la subdivisión 28-1 deberán estar en posesión de una autorización de pesca expedida de conformidad con el artículo 7 del Reglamento (CE) n.º 1224/2009.


Le pouvoir adjudicateur divise, en tant que de besoin, un marché en lots en tenant dûment compte des principes de large concurrence».

El órgano de contratación dividirá un contrato en lotes siempre que se considere oportuno, desde el respeto a la amplia competencia».


2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, un membre d'une division ou d'une chambre de recours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit la division ou la chambre.

2. Si por alguna de las causas mencionadas en el apartado 1 o por cualquier otro motivo, un miembro de una división o de una sala de recurso estimare no poder participar en la solución de un asunto, advertirá de ello a la división o a la sala.


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Avant de fournir de nouveaux intrants à ses divisions en aval, l’opérateur PSM devrait pouvoir intégrer l’EoI au stade de la conception des nouveaux produits à un coût proportionné.

Antes de suministrar nuevos insumos a sus divisiones descendentes, conviene que el operador con PSM pueda tener en cuenta la EdI en la fase de diseño de nuevos productos, a un coste proporcionado.


Cet ensemble de mesures prévoit des mesures concrètes pour supprimer les obstacles empêchant les PME d'accéder aux marchés, telles que la simplification des obligations en matière de production de documents dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, la création d'un document standardisé aux fins de la sélection, l'incitation pour les pouvoirs adjudicateurs d'envisager la division des marchés en lots plus petits qui soient plus acces ...[+++]

El conjunto contempla medidas concretas para la supresión de los obstáculos que impiden el acceso al mercado de las PYME, como la simplificación de los requisitos relativos a la documentación en los procedimientos de contratación pública, la creación de un documento estándar a efectos de selección, el incitivo a las autoridades contratantes para que consideren la división de los contratos en lotes más pequeños, más accesibles para las PYME, y la reducción del número de requisitos para la participación.


Cette division s’observe dans l’intense débat entre James Madison (d’abord opposé à une déclaration des droits fédérale) et James Monroe, qui faisait campagne en faveur d'une telle déclaration, principalement en vue de limiter le pouvoir d'imposition fédéral.

Esa dicotomía puede observarse en el intenso debate entre James Madison –inicialmente contrario a una declaración de derechos federal– y James Monroe, librador de una campaña en pro de la declaración de derechos con el objetivo esencial de limitar la potestad tributaria federal.


2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, un membre d'une division ou d'une chambre de recours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit la division ou la chambre.

2. Si por alguna de las causas mencionadas en el apartado 1 o por cualquier otro motivo, un miembro de una división o de una sala de recurso estimare no poder participar en la solución de un asunto, advertirá de ello a la división o a la sala.


La Commission, dans ses propositions d'autorisation de mise sur le marché des denrées susmentionnées, a conditionné cette autorisation au fait que ces produits soient présentés de manière à pouvoir être facilement divisés en portions contenant au maximum 3 g (dans le cas d'une portion quotidienne) ou au maximum 1 g (dans le cas de 3 portions quotidiennes) de phytostérols/phytostanols ajoutés, en raison des risques qui sont présumés être associés à la consommation de ces produits en plus grandes quantités.

En sus propuestas relativas a la autorización de comercialización de los productos anteriormente citados, la Comisión supeditó la autorización a que se presentasen de forma que pudiesen dividirse fácilmente en porciones que contuvieran como máximo 3 g (en el caso de una porción diaria), o bien 1 g. como máximo (en el caso de 3 porciones diarias) de fitosteroles/fitostanoles añadidos, debido a los supuestos riesgos relacionados con su consumo a nivele más elevados.


Elles doivent structurer ces activités en divisions séparées, en tenant des comptes séparés et en équilibrant les recettes (y compris les versements des pouvoirs publics) et les dépenses pour chaque domaine d'activité, sans procéder à des transferts internes.

Tienen que hacer esto en divisiones independientes, es decir, tienen que llevar, por lo menos, cuentas separadas y lograr un equilibrio entre los ingresos (incluidos los pagos públicos) y el gasto para cada línea de actividad, sin transferencias internas.


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